16 septembre 2009, Ychoux. Situation du refuge L'Ecrin de Pandora
Les précisions
du Préfet

La Préfecture des Landes souhaite apporter des précisions quant à la situation du refuge privé pour animaux domestiques «L'Ecrin de Pandora» installé sur la commune d'Ychoux.

Ce refuge fait actuellement l'objet d'une procédure administrative au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. L'exploitante a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 15 juin 2009, de diminuer les effectifs détenus à 9 chiens sevrés, dans un délai de 3 mois : cette alternative est la seule envisageable pour une mise en conformité, car l'établissement (où sont détenus une soixantaine de chiens) est situé à moins de 50 mètres du plus proche voisin.
La réglementation sur les Installations Classées, qui a pour but de prévenir et de réduire les nuisances (bruits, odeurs, pollutions…), impose notamment une distance minimale d'implantation à plus de 100 mètres du voisinage, et l'obtention au préalable d'une autorisation d'exploiter (après étude d'impact et enquête publique), lorsque l'effectif compte plus de 49 chiens.
S'agissant du refuge d'Ychoux créé en 2008, aucune démarche n'a été engagée initialement par l'exploitante pour une déclaration d'activité, ni pour une régularisation ultérieure. Malgré les avertissements répétés de l'Administration depuis décembre 2008, l'effectif a continué de croître, et d'importants manquements ont été relevés sur les conditions d'hébergement des chiens et de fonctionnement du refuge.
Il est à noter que l'exploitante a implanté son refuge en ayant conscience de l'irrégularité de la situation, car elle a déjà fait l'objet des mêmes avertissements dans un autre département où elle s'était précédemment installée. Un recours a également été déposé au Tribunal Administratif de Pau (selon la procédure des référés), par une association constituée pour son soutien, en vue de suspendre l'application de l'arrêté de mise en demeure, mais ce recours a été rejeté, confirmant par là-même le bien-fondé de la procédure engagée par l'Administration.
Le délai fixé pour le respect de la mise en demeure (3 mois – il s'agit là du délai maximal permis par la réglementation des Installations Classées) doit permettre à l'exploitante de placer un maximum de chiens (en adoption, famille d'accueil ou dans d'autres refuges…).
A l'issue de ce délai, une nouvelle inspection sera réalisée. Si l'arrêté de mise en demeure n'est pas respecté, un procès-verbal sera établi et des mesures administratives adaptées à la situation seront prises : la procédure pourrait alors aboutir, si cela s'avérait nécessaire et après avis du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), à une suspension d'activité. Dans un tel cas, il serait bien entendu fait appel à d'autres associations, dont les installations et le fonctionnement sont conformes aux règles environnementales et de protection animale, pour assurer l'accueil et le placement des chiens.